Etat civil
Acte de naissance
Si vous avez besoin d'un acte de naissance, trois documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation.
Acte de mariage
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez.
Acte de décès
Vous pouvez faire la demande par courrier, courriel ou sur place en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.Aucun document...Pacs
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures. Il est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.
Certificat d'hérédité
Cette pièce est nécessaire pour obtenir le paiement d'une créance de l'Etat ou d'une collectivité d'un montant inférieur ou égal à 5 335,72 €.
