Certificat d'hérédité
Cette pièce est nécessaire pour obtenir le paiement d'une créance de l'Etat ou d'une collectivité d'un montant inférieur ou égal à 5 335,72 €.
La demande doit être faite par un des héritiers du défunt. Le dossier est à retirer en mairie sous certaines conditions. Contactez la mairie pour avoir un complément d'informations.
Pièces à fournir :
- le livret de famille du défunt
- l'acte de décès
- une pièce d'identité de l'héritier demandeur
Renseignements nécessaires
- l'adresse de chacun des héritiers
- la profession de chacun des héritiers
