Certificat d'hérédité

Cette pièce est nécessaire pour obtenir le paiement d'une créance de l'Etat ou d'une collectivité d'un montant inférieur ou égal à 5 335,72 €.

La demande doit être faite par un des héritiers du défunt. Le dossier est à retirer en mairie sous certaines conditions. Contactez la mairie pour avoir un complément d'informations.

 

Pièces à fournir :

  • le livret de famille du défunt
  • l'acte de décès
  • une pièce d'identité de l'héritier demandeur
 

Renseignements nécessaires

 
  • l'adresse de chacun des héritiers
  • la profession de chacun des héritiers