Pacs

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures. Il est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.

Se pacser à la mairie

 

Pour ce faire, vous devez vous rendre en mairie pour récupérer la convention et la déclaration. Une fois complété, vous devez déposer votre :

  • convention complétée
  • déclaration complétée
  • carte d'identité des deux partenaires
  • actes de naissance datant de moins de 3 mois
 

La présence des deux partenaires est obligatoire et simultanée. Aucun de vous ne doit être déjà engagé(e) dans un PACS ou un mariage toujours en cours.