Pacs
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures. Il est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.
Se pacser à la mairie
Pour ce faire, vous devez vous rendre en mairie pour récupérer la convention et la déclaration. Une fois complété, vous devez déposer votre :
- convention complétée
- déclaration complétée
- carte d'identité des deux partenaires
- actes de naissance datant de moins de 3 mois
La présence des deux partenaires est obligatoire et simultanée. Aucun de vous ne doit être déjà engagé(e) dans un PACS ou un mariage toujours en cours.
