Permis de construire
Nous recevons les demandes de permis de construire qui sont ensuite instruites par Morlaix Communauté. Le délai d'instruction d'un permis de construire est de 2 mois.
Le permis de construire est obligatoire pour :
- une maison ou extension d'habitation,
- un garage ou abri de jardin dont la superficie est supérieure à 20 m2,
- une modification de l'usage d'une pièce (grenier en pièce d'habitation…)
Les demandeurs doivent déposer en mairie les pièces suivantes en 4 exemplaires :
- 1 imprimé de permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
- 1 plan de situation
- 1 plan de masse
- des photos du terrain ou de la construction modifiée
- le détail du projet
- 1 demande d’habilitation de l’assainissement non collectif
