Démarches en ligne

Durée de conservation des papiers

Modifié le 2024-05-10

Par Direction de l'information légale et administrative

Quels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé...

Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :

Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.

Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.

Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.

Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.

En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.

Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.

Assurance
Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance
Type de documentDurée de conservationPrécisions
Relevé d'informations automobilePermanenteLe relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande
Assurance-vie10 ansCe délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie
Véhicule : voiture, utilitaire...
Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule
Type de documentDurée de conservationPrécisions
PV pour amende forfaitaire3 ansVous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification
Facture : achat, réparation...Durée de conservation du véhicule+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés
Certificat d'examen du permis de conduire4 mois+ jusqu'à réception du permis
Certificat de cession du véhiculeDurée de conservation du véhiculeIl peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire
Banque
Durée minimale de conservation des documents liés à la banque
Type de documentDurée de conservationPrécisions
Chèque à encaisser1 an et 8 joursPassé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
  • Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A...)
  • Talon de chèque
5 ans à partir de l'opérationUn débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Ticket de carte bancaire : paiement et retraitJusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondantUn débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Consommation - Appareil ménager
Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation
Type de documentDurée de conservationPrécisions
Facture d'un appareil ménagerJusqu'à la fin de la garantieIl peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous
Famille - Scolarité
Durée minimale de conservation des documents liés à la famille et à la scolarité
Type de documentDurée de conservationPrécisions
Acte d'état civil : copie intégrale et extraitPermanenteCertaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent
Avis de versement d'allocations familiales5 ansVous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant
Jugement de divorce, jugement d'adoptionPermanenteEn cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal
Acte de reconnaissance d'un enfantPermanenteLa mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legsPermanenteEn cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi
Convention de PacsPermanenteEn cas de perte, un notaire peut fournir une copie, mais pas le tribunal ni la mairie
Livret de famillePermanenteEn cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
DiplômePermanenteEn cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen
Logement
Durée minimale de conservation des documents liés au logement
Type de documentDurée de conservationPrécisions
  • Facture d'électricité
  • Facture de gaz
5 ansDélai pour contester une facture
Facture d'eau5 ansDélai pour contester une facture.
Facture liée aux travaux10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux
  • Gros œuvre : 10 ans
  • Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans
Acte de vente (aussi appelé titre de propriété)PermanenteSi nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute
  • Contrat de location
  • État des lieux
  • Quittance de loyer
Durée de la location + 3 ansLe délai est identique pour un logement vide ou meublé
Courrier de révision de loyerDurée de la location + 1 anCe délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé
Inventaire du mobilier pour les locations meubléesDurée de la locationJusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
Impôts et taxes
Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts
Type de documentDurée de conservationPrécisions
3 ans à partir de l'année qui suit l'année d'impositionExemple : déclaration 2023 à conserver jusqu'à la fin 2026
Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires1 an3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

Attention

les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.

Travail - Chômage - Retraite
Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite
Type de documentDurée de conservationPrécisions
  • Bulletin de salaire
  • Contrat de travail
  • Certificat de travail
  • Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité
Jusqu'à la liquidation de la retraiteVous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploiCe document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Solde de tout compte3 ansLe délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu
Justificatif de versement d'allocations chômage3 ansLa durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par France Travail
Bulletin de paiement de la pension de retraitePermanenteDocument utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais3 ansDélai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d'invalidité d'un enfantJusqu'à la liquidation de la retraiteAssumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration
Papiers militaires
Durée minimale de conservation des documents militaires
Type de documentDurée de conservationPrécisions
Attestation des services accomplis ou état signalétique des servicesPermanenteL'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis
Particulier employeur
Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur
Type de documentDurée de conservationPrécisions
Document relatif aux charges sociales3 ansEn cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié3 ansEn cas de litige
Attestation fiscale3 ansJustificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Solde de tout compte3 ansLe délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu

A noter

si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.

Santé
Durée minimale de conservation des documents liés à la santé
Type de documentDurée de conservationPrécisions
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité2 ansDélai de reprise du trop perçu
  • Carte de mutuelle
  • Relevé de remboursement
Variable selon l'organismeSe référer aux délais prévus dans le contrat
Ordonnance1 an
  • 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans
  • 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans
  • 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus
  • Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
  • Certificat médical
  • Examen médical (par exemple, radiographie)
PermanenteDocuments utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé
Papiers d'une personne décédée

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.

En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

Caisse d'allocations familiales

Pacte civil de solidarité

Dernière mise à jour le 03.03.2022