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Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)

Modifié le 2024-04-11

Par Direction de l'information légale et administrative

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes. L'investissement est ouvert jusqu'au 31 décembre 2027. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

  • Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
  • Local transformé en usage d'habitation

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2027.

Localisation du logement

Le logement doit être situé soit dans l'une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté.

Le logement peut bénéficier de la réduction d'impôt s'il est situé dans l'une des communes suivantes :

Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"

Depuis le 11 avril 2024, la réduction d'impôt s'applique aussi aux logements situés dans une copropriété en grave difficulté.

La copropriété en difficulté doit être dans l'une situations suivantes :

  • Placée sous administration provisoire
  • Incluse dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d'intérêt national (ORCOD-IN).

Nature des travaux à réaliser

Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

  • Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)
  • Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
  • Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)

A noter

pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.

Trouver un professionnel RGE ou un architecte

Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.

Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?

Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Métropole
Composition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone C
Personne seule43 475 €43 475 €35 435 €31 892 €31 892 €
Couple64 976 €64 976 €47 321 €42 588 €42 588 €
+ 1 personne à charge85 175 €78 104 €56 905 €51 215 €51 215 €
+ 2 personnes à charge101 693 €93 556 €68 699 €61 830 €61 830 €
+ 3 personnes à charge120 995 €110 753 €80 816 €72 735 €72 735 €
+ 4 personnes à charge136 151 €124 630 €91 078 €81 971 €81 971 €
Majoration par personne à charge supplémentaire15 168 €13 886 €10 161 €9 142 €9 142 €
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Outre-mer
Composition du foyer fiscalDépartement d'outre-mer (Dom)Saint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et Futuna
Personne seule31 589 €31 589 €34 369 €
Couple42 186 €42 186 €45 896 €
+ 1 personne à charge50 731 €50 731 €55 192 €
+ 2 personnes à charge61 243 €61 243 €66 630 €
+ 3 personnes à charge72 044 €72 044 €78 380 €
+ 4 personnes à charge81 192 €81 192 €88 333 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 9 063 €+ 9 063 €+ 9 859 €

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Comment le logement doit-il être loué ?

Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
20232024
Zone A bis18,25 €18,89 €
Zone A13,57 €14,03 €
Zone B110,93 €11,31 €
Zones B2 et C (sur agrément)9,50 €9,83 €
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
20232024
Guadeloupe11,19 €11,65 €
La Réunion11,19 €11,65 €
Mayotte11,19 €11,65 €
Guyane11,19 €11,65 €
Martinique11,19 €11,65 €
Saint-Martin11,19 €11,65 €
Saint-Pierre et Miquelon11,19 €11,65 €
Polynésie Française13,56 €14,18 €
Nouvelle-Calédonie13,56 €14,18 €
Îles Wallis et Futuna13,56 €14,18 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

Plafond

La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

  • Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €
  • Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Taux de la réduction d'impôt Denormandie selon la durée de l'engagement de location
Durée d'engagement de locationRéduction d'impôt
6 ans12 % du prix du bien
9 ans18 % du prix du bien
12 ans21 % du prix du bien

les règles sont différentes en outre-mer.

Comment déclarer pour bénéficier de la réduction d'impôt ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Dernière mise à jour le 03.03.2022