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Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?
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Modifié le 2024-04-24
Par Direction de l'information légale et administrative
La franchise est la somme que l'assureur laisse à la charge de l'assuré lorsqu'il lui verse une indemnisation suite à un sinistre.
Dans quels cas la franchise est-elle appliquée ?
L'application de la franchise n'est pas obligatoire.
Lorsque vous souscrivez une assurance habitation, l'assureur peut décider de mettre en place ou non une franchise pour chacune des différentes garanties du contrat.
Si l'assureur décide d'appliquer une franchise à une garantie, il doit prévoir une clause qui l'indique dans le contrat.
L'assureur doit préciser les sinistres auxquels la franchise s'applique et la façon dont elle sera calculée.
lorsque l'auteur du sinistre est un tiers et qu'il est identifié, l'assureur peut lui réclamer la totalité du montant de l'indemnisation. Le contrat peut prévoir que l'assureur n'applique pas la franchise dans ce cas (ou qu'il vous la rembourse).
Quels sont les différents types de franchise en matière d'assurance habitation ?
Il y a 3 types de franchise en matière d'assurance habitation : la franchise absolue, la franchise relative et la franchise proportionnelle.
Qu'est-ce que la franchise absolue ?
La franchise absolue est celle qui sera systématiquement déduite de votre indemnisation pour chaque sinistre.
A noter
Le montant de la franchise est de
Qu'est-ce que la franchise relative ?
La franchise relative est celle dont le montant conditionne l'intervention de l'assureur en fonction du montant du sinistre.
Si le montant du sinistre est inférieur au montant de la franchise, vous ne serez pas du tout indemnisé.
Mais, si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.
A noter
La franchise est de
Qu'est-ce que la franchise proportionnelle ?
La franchise proportionnelle est celle dont le montant correspond à un pourcentage du montant du sinistre.
A noter
Le montant de la franchise est de
L'assureur peut prévoir que la franchise proportionnelle s'applique avec un seuil minimal ou un seuil maximal.
A noter
Seuil minimal
Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique, l'application de la franchise est obligatoire.
Le montant de la franchise est fixé par les pouvoirs publics et non par l'assureur.
La franchise pour un sinistre habitation dû à une catastrophe naturelle est de
Si les dommages résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de
Dernière mise à jour le 03.03.2022