Démarches en ligne

Qu'est-ce que l'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ?

L'incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est un délit.

L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :

L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :

L'incitation est publique lorsque les propos ou contenus peuvent être vus, lus ou entendus par le public (par exemple, sur un réseau social).

Comment signaler un contenu incitant à la haine aux forces de l'ordre ?

Toute personne, victime ou témoin d'une publication sur internet incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS. Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (exemple : infraction en cours), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17, le Samu au 15 ou les pompiers au 18.

Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.

Comment demander le retrait d'un contenu incitant à la haine ?

Si vous êtes victime ou témoin d'un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez faire une demande de retrait. Pour cela, vous devez faire un signalement :

Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. Il permet de renseigner :

À la suite de ce signalement, l'hébergeur est obligé de retirer le contenu illicite ou d'en bloquer l'accès. S'il n'agit pas très vite, il encourt des sanctions pénales.

Si vous êtes victime ou témoin d'un commentaire laissé sur internet qui incite à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez le signaler au directeur de publication du site.

La demande doit être adressée au directeur de publication du service de communication en ligne par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner :

Dès qu'il a connaissance du caractère illicite du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.

Comment agir en justice contre les responsables du contenu incitant à la haine ?

Si vous êtes victime d'une publication incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez agir en justice contre son auteur.

Si vous avez demandé à l'hébergeur d'un site internet ou d'une plateforme en ligne de retirer un tel contenu et qu'il ne l'a pas fait, vous pouvez également engager sa responsabilité pénale.

Si vous avez signalé un commentaire en ligne incitant à la haine, à la violence et à la discrimination et qu'il n'a pas été supprimé, vous pouvez agir en justice contre le directeur de publication.

Si le directeur de publication n'a pas retiré un commentaire illicite qui vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre lui.

Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.

Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.

Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement du directeur de publication.

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du directeur de publication par le tribunal correctionnel.

Si la responsabilité pénale du directeur de publication est engagée, l'auteur du commentaire peut également être condamné en tant que complice.

Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez également demander des dommages et intérêts au directeur de publication et à l'auteur de l'incitation.

Quelles peines encourent les responsables du contenu incitant à la haine ?

L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à une sanction pénale par le tribunal correctionnel. Il en est de même de l'hébergeur ou du directeur de publication qui ne respectent pas leurs obligations.

L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt des sanctions pénales qui diffèrent selon son statut : particulier, personne dépositaire de l'autorité publique (exemple : un policier) ou chargée d'une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus).

Peine principale

L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

Peines complémentaires

L'auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires tel que le bannissement des plateformes en ligne.

Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

Peines principales

L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

Peines complémentaires

L'auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires tel que le bannissement des plateformes en ligne.

Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

Le directeur de publication qui ne retire pas immédiatement un contenu illicite ou qui n'en bloque pas l'accès encourt les mêmes sanctions que l'auteur du contenu. On dit qu'il est poursuivi comme auteur principal.

Par conséquent, les peines diffèrent en fonction du statut de l'auteur de la publication.

Le directeur de publication qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

Le directeur de publication qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

Les peines encourues par l'hébergeur ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale.

L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine d'amende qui ne peut pas dépasser 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’année précédente.