Recherche
Démarches en ligne
Élevage de chiens et de chats
- Accueil particuliers
- Loisirs - Sports - Culture
- Animal de compagnie
- Page active: Élevage de chiens et de chats
Modifié le 2024-05-31
Par Direction de l'information légale et administrative
L'élevage de chiens ou de chats est l'activité consistant à détenir au moins 1 femelle reproductrice et à vendre au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle. Toute personne qui exerce cette activité est un éleveur professionnel et est soumis à un ensemble d'obligations que nous vous présentons.
Les démarches à accomplir entant qu'éleveur, avant toute vente d'animal, varie selon que vous vendez une seule portée par an ou au moins 2 portées par an.
Interdiction de céder un animal à un mineur
Il est interdit de vendre (ou de donner gratuitement) un animal à un mineur sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
Âge minimum de l'animal
Un chiot ou un chaton doit obligatoirement être âgé de plus de 8 semaines (plus de 2 mois) pour pouvoir être vendu.
Identification de l'animal
Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) et enregistré au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.
L'obligation d’identification s'applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que l'animal soit cédé moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur, d'une association de protection animale ou d'un particulier.
L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal.
L'identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur agréé.
L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.
L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.
Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.
Il informe également le fichier national d'identification des carnivores domestiques de cette identification dans les 8 jours.
Le fichier national d'identification des carnivores domestiques établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.
Vous devez :
- Délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification
- Et adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques le document attestant le changement de détenteur.
Quelles informations doit comporter une offre de cession d'un chat ou d'un chien ?
Les offres de cession en ligne (sur internet) d'animaux de compagnie sont interdites.
Toutefois, certains sites internet peuvent diffuser des offres de cession en ligne d'animaux de compagnie (chat, chien, autre) à condition qu'elles soient présentées dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.
Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente (moyennant paiement).
Un particulier ne peut pas diffuser une annonce sur internet pour vendre un chien ou un chat, que l'animal soit jeune ou adulte.
Un vendeur est un professionnel qui vend un animal dont il ne détient pas la mère.
Toute offre doit comporter les informations suivantes :
- Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
- Sexe de l'animal
- Lieu de naissance
- Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée
- Numéro d’identification de l'animal
- Âge de l'animal
- Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
- Numéros Siren et Siret de votre élevage, ou si vous êtes éleveur non soumis à l'obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé
- Prix de l'animal.
Le service de communication au public ou l’annonceur vérifie que les informations obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien dans votre annonce.
Il vérifie également l'identité du propriétaire de l'animal et que les informations obligatoires dans l’annonce sont conformes aux mentions enregistrées au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
L'annonce publiée devra comporter la mention
Certificat d'engagement et de connaissance
Vous devez faire signer à l'acheteur un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce et en conserver une copie.
Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel acheteur pour céder le chat ou le chien.
Ce certificat d'engagement :
- Précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal
- Rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.
- Mentionne quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.
Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.
A noter
Le certificat d’engagement et de connaissance doit obligatoirement être délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou une de ses équivalences.
Documents à remettre à l'acheteur
Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :
- Attestation de cession
- Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat
- Document d’information si le futur acquéreur a déjà acquis un animal de la même espèce et présente son certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition
Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :
- Vos nom, adresse et raison sociale
- Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
- Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
- Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
- Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
- S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF - Livre Officiel des Origines Félines)
- S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
- S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient.
Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.
Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.
La mention
Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.
Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.
Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.
Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
La vente d'animaux de compagnie est soumise à la TVA au taux de 20 %.
Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.
Contactez le service des impôts des entreprises pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration des revenus tirés de votre activité d'élevage.
Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n'avez aucune cotisation à payer.
Si vous détenez de 2 à 7 femelles reproductrices, vous devez payer une cotisation de solidarité.
À partir de 8 femelles reproductrices, vous pouvez être affilié au régime de protection sociale agricole en tant que chef d’exploitation.
Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements
Direction départementale chargée de la protection des populations
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)
Taxe sur la valeur ajoutée
- Pour toute question sur la déclaration de création de votre élevageChambre d'agriculture
- Pour toute question sur la déclaration de votre activité et de votre vétérinaire sanitaireDirection départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
- Pour toute question sur la formation requise pour mener une activité liées aux animaux domestiquesDirection régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
- Pour déclarer la naissance, le décès, la perte ou la cession d'un chat ou d'un chien
Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)
Par téléphone
09 77 40 30 77
Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30
Appel non surtaxé
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
112-114 avenue Gabriel Péri
94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex
- Code rural et de la pêche maritime : article L212-10
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2
- Code rural et de la pêche maritime : article L215-10
- Code rural et de la pêche maritime : articles D212-63 à D212-71
- Code rural et de la pêche maritime : articles R214-19-1 à R214-34
- Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15
- Code rural et de la pêche maritime : article R215-5-1
- Arrêté du 25 novembre 2014 fixant la liste des organismes de formation pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie domestiques
- Arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
- Diplômes pour élever et vendre des animaux de compagnie domestiques
- Activité en lien avec les animaux de compagnie : justificatif de connaissance
- Règles sanitaires et de protection applicables aux élevages d'animaux domestiques de compagnie
- Instruction du 14 novembre 2022 relative au certificat d'engagement et de connaissance
- Bien-être et protection des animaux de compagnie
- L'activité d'élevage canin ou félin
- Cotisant de solidarité à la MSA
- Livre des Origines Français (Lof)
- Livre officiel des origines félines (Loof)
- Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
- Animal de compagnie
- L'identification du chat, un enjeu crucial en France
- La stérilisation des chats, un acte de protection
- Faune sauvage captive
- Guichet des formalités des entreprises
- Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux
- Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques
- Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques
- Saisir en ligne la Direction Départementale de Protection des Populations
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Dernière mise à jour le 03.03.2022