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Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Modifié le 2024-03-12

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah. Si votre demande a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Les entrées dans le dispositif prendront fin au 31 décembre 2024.

Qu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?

Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans travaux
  • Loyer pratiqué

Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France.

Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?

Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale.

Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah
  • Zone d'implantation du logement

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire (loc1)
  • Social (loc2)
  • Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

  • - 15 % en loc1
  • - 30 % en loc2
  • - 45 % en loc3

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention.

En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire
  • Social
  • Très social

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Intermédiation locative

Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.

En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

Quelle est la réduction d'impôt du dispositif Loc'Avantages ?

La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans intermédiation locative
  • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah
Convention Anahconclue au plus tard le 31 décembre 2024Taux de la réduction d'impôt
Location intermédiaire (loc1)15 %
Location sociale (loc2)35 %

La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah
Convention Anahconclue au plus tard le 31 décembre 2024Taux de la réduction d'impôt
Location intermédiaire (loc1)20 %
Location sociale (loc2)40 %
Location très sociale (loc3)65 %

La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Comment déclarer son investissement Loc'Avantages ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Qu'est-ce que le dispositif Louer abordable ?

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

  • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
  • Implantation du logement

La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.

Toutefois, le dispositif cesse de s'appliquer lorsque le prolongement intervient après le 1er janvier 2024.

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?

La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah
  • Zone d'implantation du logement
Loyer par m² pour un bail signé en 2024
Type de convention
Zone A bisReste de la Zone AZone B1Zone B2Zone C
À loyer18,89 €14,03 €10,93 €9,83 €9,83 €
À loyer13,21 €10,16 €8,75 €8,40 €7,80 €
À loyer très social10,29 €7,92 €6,82 €6,53 €6,05 €
Loyer par m² pour un bail signé en 2024
Type de ConventionGuadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
À loyer11,65 €

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

  • Membres de votre foyer fiscal
  • Ascendants
  • Descendants

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

Montant maximum des revenus 2022 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2024
Nombre de personnesTypes de personnesAutre région
Paris ou ville limitrophe de ParisAutre commune
1Personne seule14 329 €14 329 €12 452 €
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité23 355 €23 355 €18 143 €
22 personnes23 355 €23 355 €18 143 €
Situation particulière :30 614 €28 074 €21 818 €
33 personnes30 614 €28 074 €21 818 €
Situation particulière :33 511 €30 824 €24 276 €
44 personnes33 511 €30 824 €24 276 €
Situation particulière :39 863 €36 493 €28 404 €
55 personnes39 863 €36 493 €28 404 €
Situation particulière :44 861 €41 064 €32 010 €
6 et plus6 personnes44 861 €41 064 €32 010 €
Par personne supplémentaire+ 4 998 €+ 4 573 €+ 3 569 €

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

Montant des revenus 2022 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2024
Nombre de personnesTypes de personnesAutre région
Paris ou ville limitrophe de ParisAutre commune
11 personne seule26 044 €26 044 €22 642 €
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité38 925 €38 925 €30 238 €
22 personnes38 925 €38 925 €30 238 €
Situation particulière :51 025 €46 789 €36 362 €
33 personnes51 025 €46 789 €36 362 €
Situation particulière :60 921 €56 046 €43 899 €
44 personnes60 921 €56 046 €43 899 €
Situation particulière :72 482 €66 347 €51 641 €
55 personnes72 482 €66 347 €51 641 €
Situation particulière :81 562 €74 662 €58 200 €
6 et plus6 personnes81 562 €74 662 €58 200 €
Par personne supplémentaire+ 9 089 €+ 8 319 €+ 6 492 €

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Métropole
Composition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone C
Personne seule43 475 €43 475 €35 435 €31 892 €31 892 €
Couple64 976 €64 976 €47 321 €42 588 €42 588 €
+ 1 personne à charge85 175 €78 104 €56 905 €51 215 €51 215 €
+ 2 personnes à charge101 693 €93 556 €68 699 €61 830 €61 830 €
+ 3 personnes à charge120 995 €110 753 €80 816 €72 735 €72 735 €
+ 4 personnes à charge136 151 €124 630 €91 078 €81 971 €81 971 €
Majoration par personne à charge supplémentaire15 168 €13 886 €10 161 €9 142 €9 142 €
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Outre-mer
Composition du foyer fiscalDépartement d'outre-mer (Dom)Saint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et Futuna
Personne seule31 589 €31 589 €34 369 €
Couple42 186 €42 186 €45 896 €
+ 1 personne à charge50 731 €50 731 €55 192 €
+ 2 personnes à charge61 243 €61 243 €66 630 €
+ 3 personnes à charge72 044 €72 044 €78 380 €
+ 4 personnes à charge81 192 €81 192 €88 333 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 9 063 €+ 9 063 €+ 9 859 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

Quelle est la déduction fiscale du dispositif Louer abordable ?

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

  • Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
  • Localisation du logement

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022Zones A, A bis et B1Zone B2Zone C
À loyer très social ou social70 %50 %50 %
À loyer intermédiaire30 %15 %0
Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022Zones A, A bis et B1Zone B2Zone C
À loyer très social ou social70 %50 %0
À loyer intermédiaire30 %15 %0

si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

Comment déclarer son investissement Louer abordable ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Agence nationale de l'habitat

Dernière mise à jour le 03.03.2022