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Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

Modifié le 2023-12-07

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite ? Vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.

Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez, sous conditions, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes :

  • Accepter purement et simplement la succession
  • Accepter la succession à concurrence de l'actif net
  • Renoncer à la succession

Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.

La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.

Acceptation pure et simple de la succession

Qui prend la décision d'accepter purement et simplement la succession ?

Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :

Comment accepter purement et simplement la succession ?

Vous devez demander l'autorisation du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles pour accepter la succession au nom du mineur.

Vous devez remplir votre demande à l'aide d'un formulaire.

Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur

dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 €.

Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.

En pratique, si le montant de la succession est négatif, le juge ne donne pas son autorisation.

Quelle forme doit prendre l'acceptation pure et simple de la succession ?

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

Forme tacite

Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Qui prend la décision d'accepter la succession à concurrence de l'actif net ?

Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :

Attention

l'autorisation du juge aux affaires familiales n'est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l'actif net.

En cas de désaccord entre les 2 parents exerçant l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour autoriser l'acceptation à concurrence de l'actif net.

Comment accepter la succession à concurrence de l'actif net ?

Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

Renonciation à la succession

Qui prend la décision de renoncer à la succession ?

Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :

Comment renoncer à la succession ?

1- Demander l'autorisation au juge aux affaires familiales

Vous devez demander l'autorisation au juge aux affaires familiales pour renoncer à la succession au nom du mineur.

Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.

Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur

dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 €.

Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.

2- Transmettre la déclaration de renonciation

Les démarches pour exercer l'option successorale diffèrent selon que l'héritier est un majeur sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale.

Majeur sous tutelle

Majeur sous curatelle

Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.

Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

Forme tacite

Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

Vous êtes l'héritier sous curatelle. Vous devez faire une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.

Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

Majeur sous habilitation familiale

Dernière mise à jour le 03.03.2022