Recherche
Démarches en ligne
Location immobilière : loyer
Modifié le 2023-03-13
Par Direction de l'information légale et administrative
- Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
- Complément de loyer : quelles sont les règles ?
- Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
- Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
- En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
- Quittance de loyer : comment l'obtenir ?
- Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
- Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?
- Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Dernière mise à jour le 03.03.2022