Recherche
Démarches en ligne
Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
- Accueil particuliers
- Argent - Impôts - Consommation
- Alimentation, restauration
- Page active: Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
Modifié le 2024-04-05
Par Direction de l'information légale et administrative
Il existe 2 catégories de date limite pour les produits alimentaires : la date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM). Seul le dépassement de la DLC comporte un risque pour la santé. Il existe également la date de congélation, qui indique la date à laquelle le produit a été congelé ou la date de 1
Qu'est-ce que la DLC ?
La DLC est la date après laquelle la consommation d'un produit devient dangereuse pour la santé.
Elle est indiquée sur les produits alimentaires très périssables et emballés. Par exemple, viandes déjà découpées, charcuteries, plats cuisinés réfrigérés, yaourts.
Cette date est fixée par le fabricant, sauf pour quelques produits pour lesquels la réglementation sanitaire s'impose.
Comment est indiquée la DLC sur le produit ?
La DLC est indiquée par la mention : "À consommer jusqu'au..." suivie de l'indication du jour, du mois et éventuellement de l'année ou d'une référence à l'endroit où la date est indiquée sur l'emballage (ou l'étiquetage) du produit.
Ces mentions sont suivies d'une description des conditions de conservation à respecter.
Est-il possible de vendre un produit avec une DLC dépassée ?
Non, ce n'est pas possible car une fois la DLC dépassée, le produit peut être altéré ou dangereux pour votre santé.
Le professionnel qui ne respecte pas la DLC, et qui vend des produits périmés, s'expose à des sanctions. Il peut également être tenu responsable en cas de problème de santé lié à la consommation du produit périmé.
En cas d'erreur d'étiquetage du fabricant sur la DLC, celui-ci a l'obligation de rappeler ses produits et de les déclarer sur Rappelconso.
Quelle sanction en cas de vente ou de distribution gratuite de produits périmés ?
Le fait de vendre une denrée alimentaire impropre à la consommation est puni d'une peine d'amende.
Les sanctions diffèrent selon que le produit périmé est proposé à la vente par simple négligence ou avec une intention de tromper le consommateur.
Quelle sanction en cas de manquement à l'obligation de déclaration de rappel d'un produit ?
Le professionnel qui ne respecte pas son obligation de déclaration auprès de Rappelconso s'expose à une amende de 5e classe (
Qu'est-ce que la DDM ?
La date de durabilité minimale est une date indicative.
Une fois la date dépassée, le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives (baisse de la teneur en vitamines par exemple), mais il n'est pas dangereux pour la santé.
C'est le cas, par exemple, des produits secs, stérilisés ou déshydratés (café, lait, jus de fruits, gâteaux secs, boîtes de conserve...).
Pour certains produits, la mention de la DDM n'est pas obligatoire. Par exemple, fruits et légumes frais, vins, vinaigres, sel, sucres en morceaux, chewing-gums.
Comment est indiquée la DDM sur le produit ?
La date de durabilité minimale des produits est précédée de l'une des mentions suivantes :
- "À consommer de préférence avant le ..." quand la date comporte l'indication du jour,
- "À consommer de préférence avant fin ..." dans les autres cas.
La précision de la date dépend de la durabilité du produit :
Le fabriquant peut uniquement indiquer le jour et le mois sur le produit.
Le fabricant peut uniquement indiquer le mois et l'année sur le produit.
Le fabricant peut uniquement indiquer l'année sur le produit.
Est-il possible de vendre un produit avec une DDM dépassée ?
Un produit peut être proposé à la vente avec une DDM dépassée. Cela n'est pas une infraction (c'est-à-dire un fait interdit par la loi).
La date de congélation correspond à la date à laquelle le produit a été congelé ou à la date de 1
Cette date doit obligatoirement figurer sur les produits suivants :
- Viandes et préparations de viandes congelées
- Produits non transformés de la pêche congelés (poissons, fruits de mer...)
La mention "Produit congelé le..." doit figurer sur l'étiquetage suivie du jour, du mois et de l'année ou d'une référence à l'endroit où la date est indiquée.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Dernière mise à jour le 03.03.2022