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Pacs

PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures. Il est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.

Il est désormais enregistré par la mairie du domicile, qui remet aux partenaires de vie un guide réunissant les conditions et les démarches pour pouvoir se pacser.

Le jour du PACS la présence des deux partenaires est obligatoire et simultanée. Aucun de vous ne doit être déjà engagé(e) dans un PACS ou un mariage toujours en cours. 

Conditions :  Les futurs partenaires...

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pièces à fournir :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou cerfa n° 15726),
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n° 15725),
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois (pour le partenaire étranger né à l’étranger, la copie peut avoir moins de 6 mois. Il/elle doit également fournir un certificat de non-PACS : service en ligne),
  • Pièce d’identité originale en cours de validité (carte d’identité, passeport…).

* En cas de divorce de l'un des partenaires : l'acte de mariage comportant la mention de divorce du partenaire divorcé ou, à défaut, le livret de famille. Un retard dans l'apposition d'une mention de dissolution du mariage par divorce ou annulation du mariage, en marge de l'acte de naissance de l'un des partenaires, pourra dans cette hypothèse être supplée par la production du livret de famille portant inscription de la dissolution du mariage.

* En cas de veuvage, le partenaire veuf doit produire l'extrait d'acte de naissance (avec indication des nom et prénom(s) des parents) du défunt avec la mention du décès, ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux ou à défaut, la copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès.